Conditions d'Utilisation des Services Logistiques
Conditions régissant l'utilisation de nos services logistiques et d'expédition
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services logistiques fournis par Chineexpresse, une entreprise basée au Bénin facilitant l'importation et l'expédition de marchandises depuis la Chine.
2. Description du Service
Chineexpresse agit en tant qu'intermédiaire facilitant l'expédition de colis depuis la Chine vers le Bénin et autres destinations africaines. Nous proposons des solutions d'expédition par voie aérienne et maritime adaptées aux besoins de nos clients.
3. Responsabilité et Limitation de Service
Avion (standard) : 4 semaines (estimation)
Avion (express) : 20 jours (estimation)
Bateau : 3 mois (estimation)
Le délai commence à la réception du colis par le transporteur. Chineexpresse s'engage à fournir des estimations réalistes mais ne peut garantir des délais précis en raison des aléas du transport international.
4. Tarification et Paiement
La tarification dépend de la destination, du type d'envoi, du contenu du colis et du mode de transport choisi. Les tarifs sont communiqués au client avant toute expédition.
Frais de stockage en cas de retard : 1000 F CFA/kg ou 5000 F CFA/m³
Colis non récupéré après 2 semaines : Chineexpresse se dégage de toute responsabilité
Après 4 semaines : colis considéré comme abandonné
5. Service d'achat et négociation
5.1. Définition
Chineexpresse agit comme mandataire-acheteur pour le Client, facilitant l'acquisition de produits depuis la Chine et leur expédition vers le Bénin.
5.2. Modalités de paiement
Acompte : 70 % à la signature du contrat
Solde : 30 % à la réception à Cotonou
5.3. Retard de paiement
Des frais de stockage sont appliqués dès le premier jour de retard selon le tarif en vigueur. Le client reste responsable du paiement intégral même en cas de retard.
5.4. Ajustement automatique
Le Client autorise un ajustement jusqu'à +20 % du prix initial pour couvrir les variations de taux de change, frais de transport ou autres coûts imprévus.
5.5. Remboursement de l'acompte
Annulation sous 24h : remboursement à 30 %
Après 24h : aucun remboursement
5.6. Réclamations
Délai de 48h pour toute réclamation après réception à Cotonou. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
5.7. Taux de change
Application du taux BCEAO à la date de l'acompte pour la conversion des devises.
5.8. Droits et taxes
Les droits de douane sont à la charge du Client. Chineexpresse peut avancer ces frais qui seront refacturés au client avec justificatifs.
6. Engagements du Client
Le Client s'engage à fournir à Chineexpresse toutes les informations nécessaires pour l'exécution du service :
- Coordonnées complètes du destinataire
- Photo du colis emballé
- Valeur marchande en FCFA
- Facture d'achat
- Bordereau d'expédition
En cas d'erreur ou absence d'information fournie par le Client, Chineexpresse décline toute responsabilité concernant les retards, pertes ou problèmes d'expédition.
7. Perte ou Détérioration du Colis
En transit maritime : Chineexpresse facilite les démarches de réclamation auprès des compagnies maritimes et assiste le client dans les procédures d'indemnisation selon les conditions du transporteur.
En entrepôt : Chineexpresse assume toute responsabilité en cas de perte ou détérioration du colis pendant son stockage dans nos installations.
8. Modifications des CGU
Chineexpresse peut modifier les CGU à tout moment. Les changements seront communiqués au Client par email ou via la plateforme. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit Applicable et Litiges
Le droit béninois s'applique à l'ensemble des présentes CGU. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou pour trancher tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU.